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Sénat : La loi portant transfert des créances des TPE et PME à des établissements de crédit votée en commission

Le projet de loi sur l’affacturation a été voté, mardi 9 mai 2023, par la commission des affaires économiques et financières du Sénat. Ce texte qui donne mandat à un tiers non contractant de rembourser une créance est, selon le ministre de l’économie et des finances, une initiative de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest.Dans le principe, c’est une loi qui va soulager les très petites entreprises (TPE) et le Petites et moyennes entreprises (PME). Nombre d’entre elles tombent en effet en faillite, faute d’avoir recouvré les créances qu’elles détiennent. Le présent projet de loi sur l’affacturation qui a été voté, mardi 9 mai 2023, en commission va ainsi soulager les TPE et PME ivoiriennes puisqu’un tiers non contractant qui a les moyens de leur racheter ces créances peut le faire. A quel prix ?Selon le ministre de l’économie et des finances qui a défendu le projet devant la commission des affaires financières du Sénat, cette loi va permettre à un tiers ou à un établissement de crédit de rembourser les dettes de ces entreprises sous la forme d’un transfert de créances.Suffit à celles-ci de consentir ce transfert et de payer une rémunération à l’établissement de crédit sous la forme d’agios. L’effet, lui, est immédiat : « l’affactureur paie l’entreprise de manière anticipée et se charge (ensuite) du recouvrement des créances ainsi transmises auprès du débiteur », a précisé le ministre.Pour le gouvernement, cette loi constitue une alternative aux financements traditionnels. « L’affactureur se présente, ainsi, comme une alternative innovante aux financements traditionnels et contribue à la dynamique du financement des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie pour financer leur cycle d’exploitation », a expliqué le ministre de l’économie. L’autre atout de l’affacturation est qu’« elle permet d’améliorer le financement des besoins en fonds de roulement des entreprises et de développer la sous-traitance entre les entreprises », a encore vanté Adama Koné.Si le gouvernement veut aider ces entreprises à se relever des créances qu’elles détiennent, c’est parce que 90% de l’économie ivoirienne est constituée de PME. « C’est extrêmement important. Quand nous faisons le diagnostic, on note que les PME sont confrontées à des problèmes de financement », a insisté le ministre en défendant l’affacturation comme une alternative de financement crédible face aux établissements financiers classiques. Le projet de loi est d’ailleurs porté par la Bceao qui a exigé qu’il soit uniforme dans tous les pays de l’UEmoa.

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